Formalités d’urbanisme
Descriptif
Vous souhaitez réaliser des travaux et vous avez plusieurs interrogations :
1) Mon projet est-il soumis à autorisation d’urbanisme ?
2) Quel formulaire dois-je utiliser ?
3) Quelle règlementation appliquer ?
Vous trouverez des éléments de réponse dans le document ci-dessous.
- A noter : même si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, il devra cependant respecter les règles du PLU.
Depuis le 1er septembre
La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Plan local d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Le droit à la construction est en effet strictement règlementé et diffère selon les zones dans lesquelles se trouvent les parcelles.
Le plan de zonage est un document réglementaire d’urbanisme qui consiste à réglementer l’utilisation du sol.Il détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les autorisations de travaux sont instruits ; ils fixent l’emplacement des futures voiries et équipements publics ; ils instituent des protections et des servitudes d’utilité publique.
Le PLU d’Emerchicourt peut être consulté en Mairie ou directement en ligne.
Arrêtés préfectoraux instituant des servitudes d’utilité publique
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme avec la CAPH
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est accessible directement depuis le site https://gnau2.operis.fr/laporteduhainaut/gnau/#/
Le GNAU dispose d’un accès libre pour les fonctions de consultation publiques.
Il nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique.
Conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme
Les modes d’authentification autorisés sont : France Connect ou un compte spécifique créé sur le portail du GNAU.
L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’administré.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins : une lettre minuscule, 1 lettre majuscule, un chiffre et/ou caractère spécial.
L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. Un usager sera bloqué après 5 tentatives de connexion invalides, le délai par défaut est de 1 minute (paramétrable) pour pouvoir refaire un essai.
