TEOM 2021

Par jugement rendu le mardi 12 mars 2024, le Tribunal Administratif de Lille a décidé d’annuler pour un seul motif de forme, la délibération par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’exercice 2021.

TEOM 20212025-10-22T14:50:01+01:00
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