TEOM 2021
Par jugement rendu le mardi 12 mars 2024, le Tribunal Administratif de Lille a décidé d’annuler pour un seul motif de forme, la délibération par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’exercice 2021.












