Vous souhaitez réaliser des travaux et vous avez plusieurs interrogations :
1) Mon projet est-il soumis à autorisation d’urbanisme ?
2) Quel formulaire dois-je utiliser ?
3) Quelle règlementation appliquer ?

Vous trouverez des éléments de réponse dans le document ci-dessous.

Tableau récapitulatif formalités d’urbanisme

A noter : même si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, il devra cependant respecter les règles du PLU.

Depuis le 1er septembre 2022

La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».