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Guide des droits et démarches

Divorce, séparation de corps

Divorce sans juge (amiable)

Séparation de corps et de biens

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Comment faire si...

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59580 EMERCHICOURT
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Fax : 03 27 92 70 74
E-mail : mairie-emerchicourt@wanadoo.fr

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