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Guide des droits et démarches

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans laconvention obligatoiresignée entre vous et votre avocat au début de la collaboration.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

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