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Guide des droits et démarches

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle denom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.

Utilisation facultative du nom d'usage

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un(appelé aussinom de naissanceounom patronymique).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelénom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Quel nom d'usage peut-on utiliser ?

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser commenom d'usagele nom de la personne avec qui vousêtes marié(e).

Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votrenom de famille :

  • soit le nom devotre époux(se),

  • soit undouble nomcomposé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez. Dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.

Attention

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Indication du nom d'usage sur les papiers

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

Dans ce cas, il faut renseigner la rubriquedeuxième nomduformulaire de demande.

À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligneDeuxième nomdu formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

Pour une première utilisationdu nom d'usage, il faut fournir :

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Exemple

Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • « Nom : Martin époux(se) Dupond »

  • « Nom : Martin usage Dupond »

  • « Nom : Martin usage Martin-Dupond »

  • « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Pour continuer à utiliserun nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.

Exemple

Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • « Nom : Martin époux(se) Dupond »

  • « Nom : Martin usage Dupond »

  • « Nom : Martin usage Martin-Dupond »

  • « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

Ce nom sera précédé de la mentionusage.

Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

  • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),

  • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indicationveufouveuveapparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

Vous devez également fournir un acte de décès.

À noter

il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Indication du nom d'usage sur un document officiel

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.

Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Effet sur le nom de famille des enfants

Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur lenom de famillede votre enfant commun.

Ainsi, votre enfantpeut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés.

Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

Comment ne plus utiliser son nom d'usage ?

Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors durenouvellement du titre d'identité.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligneDeuxième nomdu formulaire de demande.

Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.

Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle.

Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

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