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Guide des droits et démarches
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ?
Vous pouvez ou devez accomplir des démarches pour obtenir un duplicata.
Si vous êtes européen , ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Nous vous expliquons la procédure.
La demande de duplicata est-elle obligatoire?
Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.
Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata ?
Vous devez fournir les documents suivants :
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Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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1 photocopie de votre carte perdue
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Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
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Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de la carte)
Comment effectuer la demande de duplicata ?
Vous devez faire la démarche sur internet.
Services en ligne et formulaires
Quel est le coût d'un duplicata d'une carte de séjour ?
La délivrance d'un duplicata est gratuite .
La demande de duplicata est-elle obligatoire?
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata ?
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
-
Votre passeport en cours de validité
-
Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
-
1 photocopie de votre carte perdue
-
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
-
Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de la carte)
Comment effectuer la demande de duplicata ?
Vous devez faire la démarche en ligne sur internet.
Services en ligne et formulaires
Quel est le coût d'un duplicata d'une carte de séjour ?
La délivrance d'un duplicata est gratuite .
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Services en ligne et formulaires
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Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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