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Guide des droits et démarches

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé égalementtraitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré. Le traitement de base d'un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni auSmic.

De quoi s'agit-il ?

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé égalementtraitement de base) qui dépend dugrade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenudans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon unbarème défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. Il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (ditsA+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont ditshors échelle.

Calcul du traitement indiciaire

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de lavaleur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brutannueld'un fonctionnaire est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brutmensuelest égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 %.

Traitement indiciaire minimum

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit 17 375,78 €par an,1 447,98 €par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail pour les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi à temps non complet.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant duSmicbrut, soit1 539,42 €.

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale auSmicbrut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,

  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

De quoi s'agit-il ?

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé égalementtraitement de base) fixé librement par l'administration, compte-tenu, notamment :

  • des fonctions exercées,

  • de la qualification requise pour les exercer,

  • de la qualification détenue par l'agent,

  • de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Calcul du traitement indiciaire

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de lavaleur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brutannueld'un contractuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brutmensuelest égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

Traitement indiciaire minimum

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit 17 375,78 €par an,1 447,98 €par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail lorsque l'agent occupe un emploi à temps incomplet ou non complet.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant duSmicbrut, soit1 539,42 €.

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale auSmicbrut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,

  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas detemps partielet dans les divers cas d'absence (notamment en cas decongé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

Évolution de la rémunération

La rémunération d'un agent employé enCDIest réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé enCDDde manière continue auprès de la même administration est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service sur un emploi du niveau de lacatégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories)

  • Emploi à temps incomplet d'une durée égale au maximum à70 % d'un temps plein.

La rémunération d'un agent employé enCDIest réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé enCDDde manière continue auprès de la même collectivité est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées

  • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et absence de recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi du niveau de la catégorie A

  • Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

La rémunération d'un agent employé enCDIest réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé enCDDde manière continue auprès du même établissement est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

  • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

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