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Guide des droits et démarches
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
Pour faire une demande de naturalisation française , vous devez fournir les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants :
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Votre
Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos père et mère.
S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents.
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Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère , et de leur s'ils sont mariés
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Tous documents justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine . Par exemple, copie du passeport.
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Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom
Attention
en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés .
Copie ou original
Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel .
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À savoir
un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française . Vous pouvez aussi consulter une vidéo .
Services en ligne et formulaires
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Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande en ligne de naturalisation française
Ministère chargé de l'intérieurServices en ligne et formulaires
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Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Cerfa n°12753*03
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
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