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Guide des droits et démarches

Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.

De quoi s'agit-il ?

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Toutefois, tout agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Le devoir d'obéissance impose à l'agent de respecter les lois et les règlements de toute nature.

Limites

L'obligation d'obéissance peut être levée dans les conditions suivantes :

  • Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour desmotifs discriminatoires)

  • Lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir sondroit de retraitet se retirer de cette situation

  • En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi unharcèlement sexueloumoral, et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)

Sanctions disciplinaires

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à unesanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

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