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Guide des droits et démarches

Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière, appeléegratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.

Obligation de gratification

Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :

  • Soit à2 mois consécutifs(soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)

  • Soità partir de la 309 heurede stage même s'il est effectué de façon non continue

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification

Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, vous percevez une gratificationobligatoireaprès3 moisde présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :

  • soit plus de66 joursde présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,

  • soit plus de462 heuresde présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

Attention

cette obligation concerne uniquement lesstagiaires élèves et étudiantsdans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail,d'autres règless'appliquent.

Décompte du temps de présence

Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter lenombre d'heures de présence effectiveque vous avez effectuées durant votre stage.

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.

Montant minimum

Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à3,90 €par heure de stage, correspondant à15 %du plafond horaire de la sécurité sociale (soit26 € x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans laconvention collective.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Services en ligne et formulaires

À noter

le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1erjanvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

Mode de versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1erjour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.

Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1erjanvier au 31 mars 2020 :

  • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

  • Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

  • Mars : 147 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

Le montant de la gratification totale due est de441 heures, soit1 719,90 €.

La gratification peut être versée de 2 manières :

  • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,

  • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=1 719,90 €/3)

Janvier

600,60 €

573,30 €

Février

546,00 €

573,30 €

Mars

573,30 €

573,30 €

Total

1 719,90 €

1 719,90 €

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Cotisations sociales

Si son montant horaire de la gratification ne dépasse pas3,90 €, vous êtes exonéré de charges (laCSGet laCRDSne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à3,90 €est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

À noter

la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel duSmic.

Couverture maladie

Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage :

  • soit ayant droit du régime de ses parents,

  • soit couverture maladie universelle (CMU).

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à laCPAMde votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP incombent à l'organisme d'accueil de votre stage.

Contributions exclues

Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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