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Guide des droits et démarches

Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?

Votre association se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants,..., ) mais des solutions sont envisageables ?

Vous vous demandez, en tant que dirigeant, si vous pouvez proposer la mise en sommeil de votre association ?

Nous vous indiquons comment procéder.

Attention : ces informations ne concernent pas les associations d'Alsace-Moselle.

Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil

Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l'assemblée générale vote sa réalisation .

Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants , vous devrez la dissoudre .

À savoir

Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demandez des dommages et intérêts.

En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture.

Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil

C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.

Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.

Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d'activité est inenvisageable).

L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité.

Attention

si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations.

Faire une déclaration à la préfecture en cas de changement important

Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :

  • Modification statutaire

  • Changement d'adresse de gestion

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Vente de locaux

Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :

Services en ligne et formulaires

  • Modification d'une association (e-modification)
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Service accessible avec France Connect

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention

    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa .

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration .

Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.

Où s'informer ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.

Où s'informer ?

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration .

Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil

Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :

  • Maintien ou non d'une cotisation

  • Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit

  • Devenir du matériel durant cette période

  • Devenir de la trésorerie

  • Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)

  • S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)

  • S'il est nécessaire de licencier les salariés

  • Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

  • Modification d'une association (e-modification)
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention

    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa .

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Rue Pablo Picasso
59580 EMERCHICOURT
Téléphone : 03 27 90 21 36
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