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Guide des droits et démarches
Alcool au volant
Vous vous demandez quel est le taux d'alcool dans le sang à ne pas dépasser pour pouvoir conduire ? Vous ne savez pas quelle est la limite pour un permis probatoire ? Cette page vous explique les règles selon votre situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avec EAD .
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré).
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest .
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
-
Vous êtes en état d'ivresse
-
Le dépistage par éthylotest est positif
-
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
-
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
-
Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €
-
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcoolémie
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en période probatoire , il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest .
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
-
Vous êtes en état d'ivresse
-
Le dépistage par éthylotest est positif
-
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
-
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
-
Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €
-
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en apprentissage anticipé , encadré ou supervisé de la conduite, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest .
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
-
Vous êtes en état d'ivresse
-
Le dépistage par éthylotest est positif
-
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
-
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
-
Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €
-
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage , il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest .
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
-
Vous êtes en état d'ivresse
-
Le dépistage par éthylotest est positif
-
Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
-
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
-
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
-
Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
-
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un .
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être .
6 points sont retirés du permis de conduire .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
-
Amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €
-
Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
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Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Documents à présenter en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 14 décembre 2021 - 20-86.969 - Vérification d'alcoolémie
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur -
Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
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- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
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