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Guide des droits et démarches
Permis moto : permis A
Vous souhaitez pouvoir conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance ? Vous devez avoir le permis A. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est obligatoire de passer d'abord le permis A2 , d'avoir 2 ans de pratique , puis de suivre une formation complémentaire de 7 heures (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).
Quelle motos avec le permis A ?
Le permis A permet de conduire les véhicules suivantes :
-
Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
-
3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts
À noter
la limitation de la puissance de la moto n'est pas limitée si la moto est équipée système anti-blocage des roues lors du freinage (ABS).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Âge
L'âge minimal requis est le suivant :
-
Moto : 20 ans
-
3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts : 21 ans
Être titulaire du permis A2
Vous devez avoir la catégorie A2 depuis 2 ans ou plus.
Suivi d'une formation
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation , le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement .
Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2 .
Exemple
Si vous avez eu le permis A2 le 1 er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1 er mai 2023.
La formation dure 7 heures
Le programme se divise en 3 séquences .
|
Séquence |
Durée |
|---|---|
|
Théorie |
2 heures |
|
Maniabilité sur plateau |
2 heures |
|
Circulation |
3 heures |
Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État .
Les prix sont libres .
À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi .
Il n'y a pas d'examen à passer.
Attention
cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.
Comment faire la demande ?
C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Photo d'identité papier ou numérique (si vous fournissez une photo papier, un formulaire de dépôt photo-signature est à télécharger et à envoyer)
-
Copie de votre permis A2
-
Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
-
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
-
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Quel est le prix ?
Les tarifs sont libres concernant la formation de 7 heures.
Quelle est durée de validité du permis ?
La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans .
À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé .
La date de fin de validité du titre est indiquée au recto , à la ligne 4b.
La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis .
Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Contrôle médical - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
- Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire
Questions ? Réponses !
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