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Guide des droits et démarches
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Choisir le nom de famille de l'adopté
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON .
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
-
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
L'accord de l'adopté est obligatoire .
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON .
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants .
Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1 er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.
Si l'adopté a un nom double, seule la 1 re partie est conservée.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT .
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN .
Faire la demande
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté , se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Choisir le nom de famille de l'adopté
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON .
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON .
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS .
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire .
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON .
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
CARON VERON ou VERON CARON ou CARON .
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS ..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants .
Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choix
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1 re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1 re partie du nom de l'adopté.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER .
Faire la demande
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté , se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Choisir le nom de famille de l'adopté
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
-
Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON .
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
-
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
-
Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire .
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON .
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants .
Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1 re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1 re partie du nom de l'adopté.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER .
Faire la demande
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
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