Commune d’Emerchicourt - site officiel

Accueil > Services administratifs > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?

Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Vous devez utiliser le formulairecerfa n°13944*04et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)

  • 2 photos d'identitéconformes aux normes

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de30 €libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Où s'informer ?

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Demande d'attestation de délivrance initiale

Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Indiquez la date et et le numéro du permis.

Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.

Où s'informer ?

Demande de duplicata du permis de chasse

La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.

Vous devez utiliser le formulairecerfa n°13944*04et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)

  • 2 photos d'identitéconformes aux normes

  • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de30 €libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Où s'informer ?

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

Portail Famille
Petite Enfance

Afin d'accèder à notre service, veuillez vous identifier.

Mot de passe oublié ?

Mairie d'Emerchicourt

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

 

Haut de page
Plan du site | Contact | Mentions légales |
Un site Internet communal réalisé par emile-web - 451918 visites depuis le 24 octobre 2008