Commune d’Emerchicourt - site officiel

Accueil > Services administratifs > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Validation annuelle du permis de chasse

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1erjuillet 2020 au 30 juin 2021). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Conditions de validation

Être titulaire d'un permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit uneassurancede responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Procédure de validation

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.

Où s'informer ?

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d'assurance

  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs

  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

  • Montant des redevances et du droit de timbre

  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Durée

Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

  • D'un an, du 1erjuillet N au 30 juin N+1.

  • De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.

  • Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Coût

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

Laredevance cynégétique nationalevous permet de chasser partout en France.

Laredevance cynégétique départementalevous permet de chasser :

  • dans le département de validation,

  • et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

Toutefois, la 1 validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Coût du permis de chasse en 2020

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,48 €

44,95 €

9 €

9 jours

15,66 €

31,31 €

9 €

3 jours

11,11 €

22,22 €

9 €

Coût du permis de chasse en 2019

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,25 €

44,5 €

9 €

9 jours

15,5 €

31 €

9 €

3 jours

11 €

22 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

Où s'informer ?

Délivrance

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

Portail Famille
Petite Enfance

Afin d'accèder à notre service, veuillez vous identifier.

Mot de passe oublié ?

Mairie d'Emerchicourt

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

 

Haut de page
Plan du site | Contact | Mentions légales |
Un site Internet communal réalisé par emile-web - 451918 visites depuis le 24 octobre 2008