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Guide des droits et démarches
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
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Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
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Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A . Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne .
De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel .
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage - Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
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