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Guide des droits et démarches
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
En l'absence de la carte grise , vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule .
Les documents suivants sont acceptés :
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Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
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Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l' ANTS
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Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
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Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
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Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
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Certificat d’immatriculation étranger
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Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
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Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
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Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
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Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
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Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
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Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
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Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules
À savoir
le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC
Textes de référence
Questions ? Réponses !
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