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Guide des droits et démarches

J'achète un logement

L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Avant l'achat

Choix de l'appartement

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposerd'acheter le logement que j'occupeà l'organisme propriétaire.

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'unlogement(et à l'achat d'unterrainsi besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  :

Assurances

À noter

le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, lecontrat d'assurance souscrit par le vendeurm'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Avant l'achat

Choix de la maison

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je peux consulter ladocumentation cadastrale

Attention

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par ungéomètre expert .

  • Je m'informe sur les éventuellesservitudes de passageauxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser unedemande d'achat de mon logementà l'organisme propriétaire.

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

  • Je me renseigne en mairie sur lecahier des charges et le règlement de lotissement

  • Je m'informe surl'association syndicale de propriétairesassociée

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'unlogement(et à l'achat d'unterrainsi besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  :

Assurances

À noter

le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, lecontrat d'assurance souscrit par le vendeurm'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

juillet 2020 :

Rien pour ce mois

juin 2020 | août 2020

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