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Guide des droits et démarches

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir plus de 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation à la fédération départementale des chasseurs. La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

Conditions à remplir

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 15 ans

  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

Où s'informer ?

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes

  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

  • Être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse

Demande d'autorisation de chasser accompagné

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

La demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

  • Copie d'une pièce d'identité

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

La demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

  • Copie d'une pièce d'identité

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur, signée de votrereprésentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votrereprésentant légaldoit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Où s'informer ?

Coût

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

Durée de validité

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

Nombre d'armes autorisé

La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l'arc.

Attention

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Sanctions

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à38 €.

Pour en savoir plus

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

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