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Guide des droits et démarches

Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Un étranger ancien combattant de l'armée française peut :

  • obtenir unecarte de résident,

  • et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit :

  • pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

  • pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).

Textes de référence

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

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Petite Enfance

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