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Guide des droits et démarches

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire del'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

  • La décision de justice vous a octroyé d'importantsdommages-intérêts

  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjàretiré l'aide accordée

Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas deshonoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir leconseil de l'ordre des avocats.

Où s'informer ?

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

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