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Guide des droits et démarches

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Nationalité

Pour être fonctionnaire dans les 3 fonctions publiques, il faut être français oueuropéen.Les emplois dits de souveraineténe sont, en revanche, accessibles qu'aux français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie :

  • au plus tard à la date de la 1reépreuve du concours,

  • ou, s'il s'agit d'un concours avec examen préalable des diplômes, à la date de la 1reréunion du jury chargé de sélectionner les candidatures, sauf indications contraires dans lestatut particulierducorps ou cadre d'emploisconcerné.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Diplôme

Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoirle diplôme correspondant.

Droits civiques et absence de condamnation

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

Service militaire

Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.

Vous devez justifier de votre participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC).

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Aptitude physique

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions (votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé). Votre aptitude est vérifiée au cours d'unexamen médicalréalisé par un médecin généraliste agréé.

Pour en savoir plus

août 2020 :

Rien pour ce mois

juillet 2020 | septembre 2020

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