TEOM 2021
Par jugement rendu le mardi 12 mars 2024, le Tribunal Administratif de Lille a décidé d’annuler pour un seul motif de forme, la délibération par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’exercice 2021.
Une explicitation de cette décision sera faite dans une lettre distribuée aux habitants, par la CAPH, avant le 29 mars 2024. Vous pouvez d’ores et déjà la consulter ci-dessous.
Toute demande de précision sur les modalités de réclamations ou de remboursement de la TEOM 2021 doit être adressée soit directement auprès du service des impôts dont dépend le contribuable, seul habilité à gérer les réclamations des contribuables, soit via un conseiller France Services qui pourra aiguiller chaque demande auprès du partenaire concerné.
La CAPH n’est pas habilitée à traiter quelque demande que ce soit en matière fiscale.
