RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

La préfecture nous informe que par arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 03/05/2023, la commune d’Emerchicourt est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Arrêté du 3 avril 2023
Il est signalé aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.